3.2.2.10. 5)

Intention

Intention 1 : 

Énoncer clairement que les espaces encloisonnés, les tunnels, les ponts et les constructions similaires ne sont pas considérés comme des rues aux fins de l'application de la partie 3, et plus particulièrement des sous-sections 3.2.2. et 3.2.5.

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