9.10.9.16. 3)

Intention

Intention 1 : 

Supprimer les exigences des paragraphesparagraphes 9.10.9.16. 1) et  2) visant une séparation coupe-feu entre un garage et le logement qu'il dessert, en se fondant sur le principe que le garage est réputé faire partie intégrante du logement et être sous le contrôle exclusif des occupants de ce logement.

Haut de la page