4.3.13.4. 2)

Intention 1 : 

Énoncer le domaine d'application de l'article 4.3.13.9. et étendre l'application de l'article 4.3.14.4.

Intention 2 : 

Renvoyer les utilisateurs du CNPI aux articles 4.3.13.10. à 4.3.13.12.