Paragraphe 3.1.3.2. 5)

  1. +

Intention

Intention 1 : 

Étendre le domaine d’application du paragraphe 3.1.3.2. 4) aux bâtiments conformes à l’article 3.2.2.50. ou 3.2.2.58. et permettre à ces bâtiments de comporter un garage de stationnement au-dessous du quatrième étage.

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