Paragraphe 3.2.2.10. 3)

  1. +

Intention

Intention 1 : 

Énoncer clairement qu'un bâtiment dont au moins 25 % du périmètre se trouve à moins de 15 m d'une rue ou de plusieurs rues est réputé donner sur une rue aux fins de lasous-section 3.2.2.

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