Paragraphe 9.32.1.2. 4)

  1. +

Intention

Intention 1 : 

Étendre le domaine d’application de l’article 9.32.3.8. aux espaces secondaires qui renferment des dispositifs d’extraction, lorsque ces espaces secondaires ne sont pas situés dans un logement d’une maison comportant un logement accessoire.

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