Paragraphe 4.6.2.3. 1)

  1. +

Intention

Intention 1 : 

Étendre l'application de l'article 4.5.2.1., qui autrement ne s'appliquerait pas aux postes de distribution de carburant [comme il est énoncé à l'alinéa 4.5.1.1. 2)d)].

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