Paragraphe 4.2.12.3. 1)

  1. +
  2. OS1
  3. OP1

Intention

Intention 1 : 

Exempter les bâtiments de stockage libre-service situés dans des logements de l’interdiction visant la distribution et la manutention de liquides inflammables et de liquides combustibles mentionnés dans la dernière partie du paragraphe, au motif que les quantités de tels liquides couramment utilisés dans ces logements sont limitées.

Haut de la page