Paragraphe 4.2.2.1. 19)

  1. +

Intention

Intention 1 : 

Exempter des dispositions relatives à l’installation de commandes de type mise hors circuit automatique complète du paragraphe 17) les emplacements où

  • une mise hors circuit n’estpas compatible avec la fonction de l’espace;
  • une mise hors circuit n’est pas possible car elle compromettrait la sécurité des occupants; et
  • une mise hors circuit n’est pas possible en raison de la nature continue des besoins opérationnels.
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