Paragraphe 4.6.6.5. 6)

  1. OP1
  2. OH5
  3. OS1
  4. +

Intention

Intention 1 : 

Étendre l'application de la section 4.5., qui autrement ne s'appliquerait pas aux postes de distribution de carburant [comme il est énoncé à l'alinéa 4.5.1.1. 2)c)].

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